T A B L E A U D E S I N D I C A T E U R S

EN 2020

LA PART MAXIMUM D ACTIONS

QUE DOIT DÉTENIR UN MEMBRE DU CONSEIL DE

SURVEILLANCE DANS UNE SOCIÉTÉ SOUHAITANT CONTRACTER AVEC LA

SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS.

5%Des prérogatives de puissance publique La Société du Grand Paris bénéficie

de prérogatives de puissance publique

afin de construire le Grand Paris Express.

Elle n en assurera pas sa gestion qui sera

donnée à un gestionnaire de réseau.

Le financement du projet est garanti

à long terme par l État et repose à titre

extrêmement majoritaire sur l impôt avec

la souscription de prêts qui seront amortis

jusqu en 2070. La Société du Grand Paris ne

dispose donc pas d actionnaire et n est pas

présente sur le marché concurrentiel.

ACTION 10 Disposer d instances de gouvernance indépendantes

La Société du Grand Paris est dirigée par un directoire sous le contrôle d un conseil de

surveillance composé de représentants de l État et d élus des collectivités territoriales.

Ses membres doivent respecter des règles déontologiques précises pour prévenir

les risques de corruption et de conflit d intérêt

Directoire

Le président du directoire est tenu de faire déclaration de situation patrimoniale et une

déclaration d intérêt (dans les deux mois de la prise de fonction) auprès de la Haute autorité

pour la transparence de la vie publique.

Conseil de surveillance

Chaque membre du conseil de surveillance doit faire une déclaration d intérêt auprès

du commissaire du gouvernement (le préfet de la Région Île-de-France) au début de son

mandat et à chaque changement de situation. Aucune convention entre la Société

du Grand Paris et une entité dont un membre de ce conseil de surveillance ou du directoire

est dirigeant au sens du code de commerce, ne peut être conclue sans approbation du conseil

de surveillance à moins que cette convention ne soit une opération courante et qu elle soit

conclue à des conditions normales. Par ailleurs, les membres du conseil de surveillance

se trouvant en conflit d intérêt lors de l examen d une délibération ne prennent pas part

ni à la délibération ni au vote.

Comité d audit et des engagements

Le comité d audit et des engagements (CAE) est chargé d éclairer par ses avis et observations

le conseil de surveillance sur la politique d investissement, d audit, de contrôle interne et de

gestion des risques de la Société du Grand Paris ainsi que sur sa gestion budgétaire, financière

et comptable. Il s assure aussi de l indépendance du commissaire aux comptes. Les membres

du comité d audit et des engagements sont tenus de faire part de tout risque de conflit

d intérêts. Ils s abstiennent, en ce cas, de prendre part aux travaux du comité pour les sujets

concernés. Le président du comité peut prendre toute mesure appropriée pour prévenir ces

risques.

Des règles fixées par la loi Les règles de composition, d organisation et

de fonctionnement de la Société du Grand

Paris sont fixées par la loi n°2010-597 du

3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Un décret d application pris en Conseil

d État et publié au Journal officiel n°2010-

756 du 7 juillet 2010 précise la composition

de ses instances de gouvernance, les

conditions et modalités de désignation de

leurs membres ainsi que leurs attributions.

A X E 4

RISQUES E T ENJEUX

AC TIVITÉ 2020

IDENTITÉ

DÉM ARCHE RSE

Actions