EN 2020
T A B L E A U D E S I N D I C A T E U R S
DEMANDES INDEMNITAIRES
ENREGISTRÉES
36
ACCORDÉS AUX TITRES DE PRÉJUDICES ÉCONOMIQUES SUBIS
PAR LES RIVERAINS DU GRAND PARIS EXPRESS
917 935 AVIS RENDUS
DONT 16 FAVORABLES
25
CONTENTIEUX ENGAGÉS DEVANT LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
2 DÉCISIONS
FAVORABLES DU DIRECTOIRE
(62 % DES DEMANDES INSTRUITES)
16
DOSSIERS (5 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET 3 DEVANT
LA COUR ADMINISTRATIVE D APPEL) DONT LES REQUÊTES
DES DEMANDEURS ONT ÉTÉ REJETÉES PAR LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
8
BILAN DE L ACTIVITÉ DE LA COMMISSION D INDEMNISATION AMIABLE EN 2020 :
A X E 5
RISQUES E T ENJEUX
AC TIVITÉ 2020
IDENTITÉ
DÉM ARCHE RSE
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